La dotation d’une provision pour créance douteuse relative à une créance prescrit est-elle déductible ? Sans être irrécouvrable et donc définitivement perdue, une créance peut être compromise en raison de la mauvaise situation financière du débiteur. La perte de...
Plafonnement de la hausse des loyers. Le « bouclier loyer », visant à limiter à 3,5% l’augmentation des loyers commerciaux et d’habitation, mis en place en août 2022 et qui devait s’achever fin juin 2023 est prolongé. La proposition de loi, adopté le...
Les nouveautés sociales de juillet 2023 – Le net social Pour rappel, le montant net social est le>revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires et constitue à ce titre une référence commune à tous les salariés quel que soit...
Il est désormais possible de faire les déclarations d’accident du travail et de trajet (DAT) en ligne Quand déclarer ? La Déclaration d’Accident du travail ou de Trajet (DAT) est à effectuer auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dont dépend la...
QUESTIONS/ REPONSES/ Nouvelle obligation, gérer mes biens immobiliers Pourquoi dois-je déclarer qui occupe mes biens ? Avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le propriétaire doit indiquer l’occupant de ses biens immobiliers bâtis....
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