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Pension alimentaire : justification de l’état de besoin Les parents en ligne directe ont une obligation alimentaire réciproque, sans limitation de degré. Dans le cadre de cette obligation alimentaire, les sommes sont déductibles du revenu global de celui qui les...
Report des déficits de l’exercice (carry back ou report en arrière) Le déficit constaté à la clôture d’un exercice par une société soumise à l’impôt sur les sociétés peut être reporté sur le bénéfice fiscal (et non comptable) de l’exercice précédent. Ce report fait...
Congés payés et délais de prévenance L’employeur organise les départs en congés en respectant des délais de prévenance Sauf accord d’entreprise ou de branche, il revient à l’employeur de fixer la période de prise des congés qui doit englober obligatoirement la période...
Indemnités kilométriques pour le trajet domicile-lieu de travail Depuis maintenant le 1er avril 2021 le BOSS indique que lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, l’employeur peut prendre...
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