Omissions ou inexactitudes dans les factures La règle : Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures exigées en matière de TVA donne lieu à l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude (CGI art. 1737, II). Mise en...
Face à l’accroissement des risques, sauvegardez vos données efficacement 1/ Vérifiez que vous respectez la règle « 3-2-1 » a/ 3 copies de vos données Les copies multiples vous protègent contre le risque de défaillance : plus le nombre de copies augmente plus la...
La facturation, piqûre de rappel sur les obligations et mentions obligatoires Dans quel cas la facture est obligatoire : • Toujours entre professionnels • Pour les ventes à des particuliers : Ventes de marchandises -> non obligatoire sauf : A la demande du client...
Nous venons de terminer notre troisième semaine de confinement et nous devons sans doute tous faire plus ou moins le même constat :la quantité d’informations communiquées de ci de là est très importante,beaucoup de ces informations ne sont pas complètes,pire : elles...
Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux...
Article 4 Les entreprises mentionnées à l’article 2 du présent décret peuvent bénéficier d’une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2 000 euros lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande : 1° Elles ont bénéficié de l’aide...
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