Compte AT/MP : date limite pour creer son compte en ligne
L’Assurance maladie rappelle qu’avant le 1er décembre 2021, les entreprises de moins de 10 salariés relevant du régime général devront disposer d’un compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), sous peine de pénalités (pour les plus de 10 salariés, l’obligation a été faite l’an passé).
- Notification obligatoire du taux AT/MP par voie électronique :
Rappels La notification dématérialisée des taux de cotisation AT/MP par la CARSAT (CRAMIF en Ile-de-France) deviendra obligatoire pour les entreprises de moins de 10 salariés à compter du 1er janvier 2022. À cette date, cette obligation s’appliquera donc à toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif. En effet, rappelons que pour les autres entreprises, la notification à l’employeur du taux de la cotisation AT/MP est obligatoirement effectuée de façon électronique depuis le 1er janvier 2020 ou le 1er janvier 2021.
- Ouverture d’un compte AT/MP :
Démarches à effectuer et modalités pratiques. Pour pouvoir recevoir automatiquement la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP, chaque entreprise doit ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021, si elle n’en possède pas déjà un. Pour ouvrir un compte AT/MP, il suffit aux entreprises qui disposent déjà d’un compte Net-entreprises d’ajouter le compte AT/MP à partir du « Menu personnalisé ». Pour les autres, elles doivent suivre le processus d’inscription à partir de la page d’accueil de net[1]entreprises.fr, puis sélectionner le compte AT/MP parmi les téléservices proposés. L’ouverture du compte se fera dans un délai maximal de 24h. Une fois leur compte ouvert, les entreprises seront alors automatiquement abonnées au service de dématérialisation pour janvier 2022.
- Pas d’ouverture de compte AT/MP par les tiers déclarants VR Social 2021/22 3 :
L’entreprise doit obligatoirement ajouter elle-même le compte AT/MP à son compte net[1]entreprises.fr. Les tiers déclarants ne peuvent se substituer à l’entreprise pour remplir l’obligation légale de dématérialisation de la notification.
- Pénalité en cas d’absence d’adhésion au compte AT/MP :
Pour rappel, en l’absence d’ouverture d’un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021, la caisse régionale ne pourra pas dématérialiser la notification du taux de cotisation et la décision de taux sera alors adressée par voie postale. Dans ce cas, elle pourra notifier une pénalité à l’entreprise égale à un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par salarié, due au titre de chaque année ou, à défaut, au titre de chaque fraction d’année sans adhésion au télé-service.
Le montant de cette pénalité varie selon l’effectif de l’entreprise :
– 0,5 % du PMSS pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés ou assimilés ;
– 1 % du PMSS pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés ou assimilés ;
– 1,5 % du PMSS pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 150 salariés ou assimilés.
Nous restons à votre disposition pour toute précision.