Congés payés et délais de prévenance

L’employeur organise les départs en congés en respectant des délais de prévenance

Sauf accord d’entreprise ou de branche, il revient à l’employeur de fixer la période de prise des congés qui doit englober obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre.

À l’intérieur de cette période, l’employeur organise les départs en congés payés par roulement, mais il peut également décider de fermer l’entreprise. Il doit toutefois respecter des délais de prévenance en informant les salariés :

  • de la période de prise des congés au moins 2 mois avant son ouverture ;
  • de l’ordre des départs en congés au moins un mois avant, chaque salarié étant informé individuellement de ses dates de vacances.

L’ordre et les dates de départ en congés ne peuvent plus être modifiés moins d’un mois avant la date de départ prévue, sauf circonstances exceptionnelles, comme la nécessité de remplacer un salarié brusquement décédé ou des commandes imprévues de nature à sauver l’entreprise.

Le délai de prévenance d’un mois est également applicable à la 5e semaine

Suite à un jugement récent de la Cour de cassation, il apparaît qu’il n’y a aucune distinction entre les 4 premières semaines et la 5e semaine de congés payés : le délai de prévenance d’un mois s’applique à l’ensemble des congés payés.

Et selon les juges, en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, cette règle vaut également pour les jours de congés conventionnels.

Quelques rappels sur le fractionnement des congés payés

Les salariés ont droit au minimum à 12 jours consécutifs de congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre. Si un salarié ne prend pas la totalité de son congé principal de 4 semaines durant la période de prise légale (du 1er mai au 31 octobre), il peut bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement :

  • 1 jour ouvrable s’il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette période ;

  • 2 jours ouvrables s’il prend 6 jours minimum de congés en dehors de cette période.

Plusieurs possibilités permettent de déroger aux règles du fractionnement :

  • Un accord de branche ou un accord d’entreprise peut adapter ou supprimer le droit aux congés de fractionnement ;
  • Le salarié peut renoncer aux journées de fractionnement à la demande de l’employeur. Sans accord collectif, un accord individuel écrit est requis.
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