Gérald Darmanin l’a encore rappelé : toutes les entreprises sont potentiellement éligibles à l’activité partielle… La réalité est cependant un peu plus nuancée…

Concernant la question des activités éligibles au chômage partiel, sont évidemment concernées toutes les entreprises qui ont l’obligation de fermeture : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041722917&categorieLien=id.

Pour les autres activités, le conseil de l’ordre des experts-comptables a interrogé la DIRECCTE qui lui a donné les réponses suivantes :

  • un commerce alimentaire qui est ouvert mais n’a plus aucun client : Chômage partiel applicable, baisse d’activité liée à la pandémie
  • des activités qui peuvent rester ouvertes mais dont les salariés ne viennent plus travailler par peur et/ou respect des consignes du ministère de l’intérieur (restez chez vous) : Chômage partiel applicable si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus / en quarantaine rendant impossible la continuité de l’activité, les autres salariés qui se présentent mais en nombre insuffisant peuvent être placés en activité partielle.
  • des activités qui peuvent travailler mais n’ont plus de fournitures du fait de la fermeture des fournisseurs (bâtiment, par exemple…) : Chômage partiel applicable, les difficultés d’approvisionnement sont un motif de recours.
  • des activités de services qui n’ont plus d’activités du fait de l’arrêt d’évènements ou l’incapacité de rencontrer les personnes : Chômage partiel applicable, l’annulation de commande est un motif de recours.

À l’inverse, si une entreprise de matériel de construction décide de fermer alors qu’elle fait partie des activités autorisées à rester ouvertes, elle ne bénéficiera pas du dispositif.

Compte tenu de ces règles, il nous paraît important de vous informer du risque de non-prise en charge lorsque l’entreprise n’est pas concernée par l’obligation de fermeture. Pour ceux qui pensent pourvoir bénéficier de ce dispositif nous vous conseillons de conserver l’ensemble de toutes les pièces (mails, courriers, autres….) qui pourront justifier en cas de contrôle ultérieur de l’administration de l’éligibilité à l’indemnisation du chômage partiel.

Dans la limite du possible, l’activité doit pouvoir continuer en prenant les mesures de protection adaptée (distanciation d’un mètre, gestes barrières…).

Cependant afin de répondre à vos craintes et interrogations, qui nous semblent justifiées, sur votre éligibilité à l’activité partielle, voici quelques informations supplémentaires :

  • Votre entreprise n’est pas visée par les fermetures imposées :

Le principe reste la continuité de l’activité dans le respect des consignes sanitaires avec mise en place du télétravail pour les activités le permettant.

Cependant le manque de clarté dans les consignes du gouvernement a conduit beaucoup d’entre vous dans ces situations-là :

  1. J’ai renvoyé mes salariés chez eux pour respecter le mot d’ordre du gouvernement « RESTEZ CHEZ VOUS », vais-je bénéficier de l’activité partielle ?

Pour pouvoir bénéficier de l’indemnisation de la DIRECCTE, il convient de justifier :

  • de l’incapacité à pourvoir respecter les consignes sanitaires (travail dans un lieu confiné par exemple). Le fait de ne pas pouvoir fournir de gel hydroalcoolique à vos salariés n’est pas retenu par la DIRECCTE.
  • D’une baisse réelle d’activité liée à:
  • la baisse du C.A.,
  • l’impossibilité de s’approvisionner en matières premières,
  • aux annulations demandées par vos clients.

Nous pensons que la DIRECCTE va procéder à des contrôles par la suite. Nous vous invitons d’ores et déjà à récolter un maximum de preuves (mails, courriers, informations publiées sur les réseaux sociaux) permettant de justifier la fermeture de vos fournisseurs et le refus d’intervention de vos clients (demandez-leur de vous écrire par mail).

  1. Mon salarié est resté chez lui. Il est inquiet car les mesures barrières sont difficilement applicables.

Le principe est la continuité de l’activité. L’activité partielle ne peut être justifiée que par une baisse d’activité, la fermeture de l’établissement, etc… A défaut, la DIRECCTE pourrait refuser l’indemnisation au titre de l’activité partielle.

Par conséquent, si vous n’êtes pas en mesure de justifier d’une réelle baisse d’activité, votre salarié n’est pas éligible à l’activité partielle et doit justifier son absence par l’un des moyens suivants :

  • Si le télétravail ne peut être mis en place, il peut demander un arrêt maladie pour garde d’enfants sur le site ameli.fr. Le salarié sera indemnisé au même titre qu’un arrêt maladie classique, sans jours de carence, et l’employeur devra potentiellement effectuer un complément de salaire selon la convention collective applicable dans son entreprise. ATTENTION !! La garde d’enfants peut être fractionnée entre les parents mais, pour une période donnée, il ne peut y avoir qu’un seul des parents arrêté pour ce motif.
  • Si c’est une personne à risque et que le télétravail n’est pas possible, il peut obtenir un arrêt de travail avec un effet rétroactif au 13/03/2020. Pour vérifier son éligibilité à ce dispositif : https://www.ameli.fr/puy-de-dome/assure/actualites/covid-19-extension-du-teleservice-declareamelifr-certaines-personnes-risque-eleve
  • Demander la prise de congés payés pendant sa période d’absence.

Le gouvernement semble avoir demandé aux différents acteurs du BTP (artisans, grossistes) de bien vouloir reprendre l’activité dès ce lundi.

Compte tenu des informations communiquées ci-dessus, pour celles et ceux qui ne sont pas en mesure de justifier d’une réelle baisse d’activité, je vous invite à prendre contact avec vos salariés pour leur demander de reprendre le travail ou de bien vouloir justifier leur absence.

Vous trouverez également un ensemble de questions/réponses sur le site du gouvernement : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

Nous restons à votre écoute pour répondre à vos différentes interrogations.

Notre service social est à votre disposition pour toute vos demandes de mis au chômage partiel de vos salariés. Il suffit de nous adresser vos demandes sur le mail: social@linkexpertises.com