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Depuis le 1er janvier 2019, la mise en place du prélèvement à la source a modifié les règles de collecte de l’impôt sur le revenu. Désormais, pour les salaires et rémunérations des dirigeants, les revenus des indépendants ou encore les revenus fonciers, le paiement de l’impôt est contemporain au versement du revenu.
Sans mesures transitoires, la réforme de la collecte de l’impôt sur le revenu aurait abouti en 2019 à une double contribution de la part des contribuables : l’une au titre de leurs revenus 2018, l’autre au titre de leurs revenus 2019.
Pour éviter cette situation, une année blanche est prévue pour les revenus 2018.
Seuls les revenus entrant dans le champ du prélèvement à la source (PAS), c’est-à-dire les salaires et revenus assimilés, les revenus des retraités, les revenus des indépendants (BIC, BA et BNC) et les revenus fonciers sont concernés par cette problématique et donc par «l’année blanche ».
Les revenus situés hors champ d’application du PAS, tels que les dividendes, les intérêts, les plus-values immobilières, les plus-values sur titres ne bénéficieront d’aucune mesure particulière au titre de 2018. L’impôt sur de tels revenus perçus en 2018 reste dû.
L’année blanche n’est pas synonyme d’absence de déclaration
L’année blanche ne dispense pas les contribuables de déposer leur déclaration de revenus 2018. Ainsi, les contribuables doivent déclarer l’ensemble des revenus soumis à l’impôt sur le revenu qu’ils ont perçu en 2018, peu importe qu’ils soient ou non dans le champ du PAS.
Une année blanche pour les seuls revenus courants
Seuls les revenus courants entrant dans le champ d’application du PAS bénéficient de l’année blanche.
La définition du revenu exceptionnel varie en fonction de sa nature.
Dirigeants de sociétés
Sont concernées les rémunérations qui sont perçues en 2018 par une personne physique qui contrôle en 2018 la société qui les lui verse et qui sont dans le champ du PAS.
Pour les dirigeants de sociétés, le revenu exceptionnel est à la fois :
En finir a :
• le revenu exceptionnel par nature (prime non prévue dans le mandat social et qui ne revient pas annuellement, etc.) ;
• et le revenu non exceptionnel par sa nature mais exceptionnel dans son montant.
Pour déterminer si le revenu est exceptionnel dans son montant, une méthode de comparaison pluriannuelle est utilisée. La comparaison est réalisée par contribuable et par société.
La rémunération de 2018 est exceptionnelle à hauteur de la fraction qui excède la plus élevée des rémunérations perçues au titre de 2015, 2016 et 2017.
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Cette page a été rédigée par l’Ordre des experts-comptables