FAQ Nouvelles mesures URSSAF

Exonération, aide au paiement et effectifs

1. Une entreprise du secteur de l’évènementiel est composée de deux établissements : l’établissement A compte 250 salariés et l’établissement B compte 22 salariés. L’établissement B peut-il appliquer l’exonération ?

Non. L’effectif est déterminé pour tous les établissements confondus. L’effectif de cette entreprise est supérieur à 250 salariés. Elle n’est donc pas éligible à l’exonération pour aucun des salariés.

2. Une entreprise qui dépend du secteur du tourisme emploie moins de 250 salariés mais fait partie d’un groupe de plus de 250 salariés. L’entreprise est-elle éligible à l’exonération ?

Oui. L’effectif s’apprécie au niveau de l’entreprise. Les dispositifs peuvent s’appliquer dans la mesure où les conditions relatives à l’activité et au chiffre d’affaires sont respectées.

3. Une entreprise a un commerce de détail de meubles de 20 salariés composé de deux établissements. Un établissement a moins de 10 salariés. Il accueillait du public et son activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid 19. L’établissement de moins de 10 salariés est-il éligible à l’exonération ?

Non, car l’effectif global de l’entreprise est de plus de 10 salariés.

4. Une entreprise du secteur de l’évènementiel a un effectif moyen annuel de 253 salariés au 31 décembre 2019. Du fait des fluctuations de la masse salariale, son effectif est de 249 salariés au 1er mars 2020. Est-elle éligible à l’exonération ?

Non, les dispositifs d’exonération de cotisations sociales et d’aide au paiement des cotisations et contributions bénéficient aux employeurs dont l’effectif est inférieur à 250 salariés au 31 décembre 2019. L’effectif pris en compte est l’effectif moyen annuel déterminé au 31 décembre 2019 et applicable toute l’année 2020.

5. Une entreprise de la restauration atteint pour la première fois au 31 décembre 2019 l’effectif de 250 salariés. Peut-elle bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement ?

Non, cette entreprise n’est pas éligible à l’exonération. En effet, le dispositif de la neutralisation des effets du franchissement de seuil qui s’applique n’est pas applicable pour déterminer si l’entreprise est ou non éligible à l’exonération et l’aide au paiement.

Exonération, aide au paiement et activité de l’entreprise ou de l’établissement

6. Une association multi établissements de 150 salariés relève, en ce qui concerne son activité principale, du secteur médico-social. Un de ses établissements relève du secteur de la restauration. Cet établissement est-il éligible à l’exonération ?

Dans les cas où une entreprise comporte plusieurs établissements distincts exerçant des activités différentes, le droit à l’exonération peut être apprécié en fonction de l’activité de chacun des établissements indépendamment de l’activité des autres. Si l’activité d’un établissement relève de l’un des secteurs éligibles, l’exonération sera appliquée aux seuls salariés de cet établissement. L’établissement dont l’activité est la restauration d’un employeur du secteur médico-social peut bénéficier de l’exonération et de l’aide, dans la mesure où l’effectif de l’entreprise, tous établissements confondus est bien inférieur à 250 salariés.

7. Une entreprise dont l’activité principale est éligible aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des entreprises et comprenant deux établissements. L’un dont l’activité relève d’un secteur particulièrement affecté par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 avec un effectif de 200 salariés. Et l’autre dont l’activité ne relève pas d’un secteur affecté avec un effectif de 40 salariés. L’exonération et l’aide au paiement peuvent-elles être appliquées au titre des salariés du deuxième établissement ?

Le droit aux mesures d’exonération et d’aide s’apprécie au niveau de l’activité de l’entreprise. L’établissement qui n’a pas une activité éligible alors que l’activité principale de l’entreprise est éligible peut également appliquer l’exonération et l’aide. En conséquence, cette entreprise peut bénéficier de l’exonération pour les deux établissements.

8. La perte de chiffre d’affaires s’apprécie-t-elle par établissement ou au niveau entreprise ?

Dans le cas où l’activité est appréciée au niveau de l’établissement pour les employeurs exerçant plusieurs activités, la baisse de chiffre d’affaires est également appréciée au niveau de l’établissement. L’activité réelle peut être identifiée en fonction de la part, qui devra être significative, du chiffre d’affaires consacrée à cette activité et/ou des effectifs affectés

9. Le critère de perte de chiffre d’affaires s’applique-t-il pour les entreprises de moins de 10 salariés ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ?

Non, le critère de perte de chiffre d’affaires ne s’applique pas pour ces entreprises.

Exonération, aide au paiement et personnes ou entreprises éligibles

10. Les auto-écoles sont-elles éligibles au dispositif ?

Oui, les auto-écoles font partie des entreprises qui ont dû cesser totalement leur activité durant la période de confinement. Elles sont donc éligibles à l’exonération et à l’aide au paiement.

11. Comment faire la preuve que mon activité est étroitement liée à une entreprise de restauration ? Est-ce que je dois faire la preuve de liens commerciaux avec un restaurant ?

La preuve est rapportée par le fait d’être une entreprise listée dans l’annexe 2 du décret 2020- 371 et par la baisse du CA sur la période et dans les proportions définies par le décret (baisse de CA de 80%…).

12. Une entreprise fabrique des structures métalliques pour des spectacles. Cette entreprise est lien direct avec l’activité « organisation de foires, évènements publics ou privés, salons… », activité bien indiquée dans l’annexe 1. Ouvre-t-elle droit à l’exonération et l’aide au paiement ?

Non. Pour que l’entreprise soit éligible aux dispositifs, il faut que son activité soit listée dans l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020, ce qui n’est ici pas le cas.

13. Une entreprise du BTP est-elle éligible aux dispositifs ?

Non, une entreprise du BTP n’est pas éligible. Le secteur du BTP n’est pas listé dans les annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020.

14. Les salons de coiffure sont-ils éligibles aux dispositifs ?

Oui. Les salons de coiffure sont éligibles.

15. Les professions libérales sont-elles éligibles aux dispositifs (avocats, huissiers) ?

Non, elles ne sont pas éligibles aux dispositifs.

16. Le gardiennage est-il éligible aux dispositifs ?

Non, l’activité de gardiennage n’est pas éligible aux dispositifs.

17. Une holding dont la filiale est un Hôtel Café Restaurant, est-elle concernée par l’exonération et l’aide ?

Non. Les dispositifs s’apprécient au niveau de l’employeur et pas au niveau des autres employeurs du groupe.

18. Une SAS relevant d’un secteur éligible dont le seul salarié est le président est-elle éligible aux mesures d’exonération et d’aide ?

Si le mandataire social a un contrat de travail au sein de la SAS, il est éligible à l’exonération et à l’aide a paiement au titre de la rémunération versée en contrepartie de son contrat de travail. Au titre de la rémunération de son mandat social, le président de la SAS est éligible à la seule aide au paiement.

19. Les garagistes et réparateurs automobiles sont-ils éligibles au dispositif ?

Non. Les garages sont cités en annexe du décret du 23 mars 2020 parmi les activités qui ont pu continuer leur activité durant la période de confinement. Ils n’ont donc pas droit à l’exonération et à l’aide au paiement.

20. Une entreprise qui a eu une condamnation pour travail dissimulé peut-elle bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement ?

Non. Elle ne peut bénéficier d’aucune de ces deux mesures.