Comptabilité et fiscalité
La dotation d’une provision pour créance douteuse relative à une créance prescrit est-elle déductible ? Sep 2023 - Sans être irrécouvrable et donc définitivement perdue, une créance peut être compromise en raison de la mauvaise situation financière du débiteur.
Plafonnement de la hausse des loyers. Août 2023 - Le "bouclier loyer", visant à limiter à 3,5% l'augmentation des loyers commerciaux et d'habitation, mis en place en août 2022 et qui devait s'achever fin juin 2023 est prolongé.
QUESTIONS/ REPONSES/ Nouvelle obligation, gérer mes biens immobiliers Mai 2023 - Pourquoi dois-je déclarer qui occupe mes biens ?
Avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le propriétaire doit indiquer l’occupant de ses biens immobiliers bâtis. 
Taux réduit d’IS PME : attention aux modalités de calcul de seuil de chiffre d’affaires Mai 2023 - Le taux réduit d’IS de 15% est réservé aux PME dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 10M€ pour la fraction de leur bénéfice n’excédant pas 42 500€.
Entrée en vigueur des modifications concernant l’aide « gaz et électricité » pour les entreprises Nov 2022 - Les annonces gouvernementales visant à simplifier et élargir l’aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie entrent en application à la suite de la publication d’un nouveau décret. 
Pension alimentaire : justification de l’état de besoin Juin 2022 - Les parents en ligne directe ont une obligation alimentaire réciproque, sans limitation de degré. Dans le cadre de cette obligation alimentaire, les sommes sont déductibles du revenu global de celui qui les verse
Report des déficits de l’exercice (carry back ou report en arrière) Mai 2022 - Le bénéfice du « carry-back » nécessite l’exercice d’une option. A défaut, le déficit est reporté en avant sur les exercices bénéficiaires suivants.
Réforme de la TVA sur les importations Mar 2022 - À compter du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation sont transférés de la douane vers la DGFiP, pour tout redevable identifié à la TVA en France
De la suppression de la DEB à l’état récapitulatif des clients Fév 2022 - La DEB a été définitivement supprimée et remplacée par deux déclarations distinctes, à compter de janvier 2022
L’amortissement temporaire des fonds de commerce Fév 2022 - Le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance a mis en place une aide spécifique pour les commerces multi-activités des communes peu denses implantés en zone rurale