Comptabilité et fiscalité
Pension alimentaire : justification de l’état de besoin Juin 2022 - Les parents en ligne directe ont une obligation alimentaire réciproque, sans limitation de degré. Dans le cadre de cette obligation alimentaire, les sommes sont déductibles du revenu global de celui qui les verse
Report des déficits de l’exercice (carry back ou report en arrière) Mai 2022 - Le bénéfice du « carry-back » nécessite l’exercice d’une option. A défaut, le déficit est reporté en avant sur les exercices bénéficiaires suivants.
Réforme de la TVA sur les importations Mar 2022 - À compter du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation sont transférés de la douane vers la DGFiP, pour tout redevable identifié à la TVA en France
De la suppression de la DEB à l’état récapitulatif des clients Fév 2022 - La DEB a été définitivement supprimée et remplacée par deux déclarations distinctes, à compter de janvier 2022
L’amortissement temporaire des fonds de commerce Fév 2022 - Le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance a mis en place une aide spécifique pour les commerces multi-activités des communes peu denses implantés en zone rurale
Ce qu’il faut savoir sur la réforme de la taxe à l’essieu Jan 2022 - La réforme de la taxe à l’essieu consiste en une rationalisation de la taxation des véhicules à moteur.
Aides financière en faveur des commerces Multi-activités Sep 2021 - Le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance a mis en place une aide spécifique pour les commerces multi-activités des communes peu denses implantés en zone rurale
Un nouveau justificatif fiscal pour les dons des entreprises Sep 2021 - A compter du 1er janvier 2022, les entreprises qui consentent des dons devront disposer de reçus fiscaux délivrés par les organismes bénéficiaires pour pouvoir profiter de la réduction d’impôt mécénat.
Ouverture de la prime aux proprietaires bailleurs Juil 2021 - Ma PrimeRénov’ : Ouverture de la prime aux propriétaires bailleurs à partir du 1er juillet 2021