Plafonnement de la hausse des loyers.Août 2023-Le "bouclier loyer", visant à limiter à 3,5% l'augmentation des loyers commerciaux et d'habitation, mis en place en août 2022 et qui devait s'achever fin juin 2023 est prolongé.
Pension alimentaire : justification de l’état de besoinJuin 2022-Les parents en ligne directe ont une obligation alimentaire réciproque, sans limitation de degré. Dans le cadre de cette obligation alimentaire, les sommes sont déductibles du revenu global de celui qui les verse
Réforme de la TVA sur les importationsMar 2022-À compter du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation sont transférés de la douane vers la DGFiP, pour tout redevable identifié à la TVA en France
L’amortissement temporaire des fonds de commerceFév 2022-Le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance a mis en place une aide spécifique pour les commerces multi-activités des communes peu denses implantés en zone rurale
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