Comptabilité et fiscalité
Acquisition de congés payés durant un arrêt maladie Mai 2024 - usqu’à présent, il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail d'origine non-professionnelle.
Les nouvelles règles légales sur l’acquisition de droit à congés payés pendant un arrêt maladie et sur la prise de ces congés, issues de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant sur diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, sont entrées en vigueur.
Congés payés et maladie : la loi définitivement adoptée ! Avr 2024 - La loi assure la mise en conformité du droit du travail français avec le droit de l'Union européenne, en prévoyant notamment que les salariés dont le contrat est suspendu par un arrêt de travail continuent d’acquérir des droits à congés quelle que soit l’origine de cet arrêt (professionnelle ou non professionnelle).
La déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés Avr 2024 - Les entreprises qui comptent au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés dans une proportion d’au moins 6 % de leur effectif total. Celles qui ne respectent pas cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) doivent verser une contribution financière annuelle.
Majoration de revenu fiscal pour non-adhésion à un OGA/AGA Déc 2023 - Les titulaires de revenus indépendants de nature BIC, BNC et BA qui n’adhéraient pas à un organisme de gestion agréé (OGA) ou une association de gestion agréée (AGA) se voyaient appliquer une majoration forfaitaire de leur base imposable.
Modification METALLURGIE à compter du 1er janvier 2024 Déc 2023 - Aujourd’hui, le secteur Métallurgique est régi par 76 conventions collectives territoriales, avec autant de règles spécifiques et différences applicables à chaque territoire.
A compter du 1er janvier 2024, dans un souci de simplification et d’harmonisation, la branche met en place une seule et même convention collective pour l’ensemble du territoire national. Zoom sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) Nov 2023 - La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises et personnes physiques exerçant à titre habituel une activité non salariée en France au 1er janvier de l'année d'imposition. La dotation d’une provision pour créance douteuse relative à une créance prescrit est-elle déductible ? Sep 2023 - Sans être irrécouvrable et donc définitivement perdue, une créance peut être compromise en raison de la mauvaise situation financière du débiteur.
Plafonnement de la hausse des loyers. Août 2023 - Le "bouclier loyer", visant à limiter à 3,5% l'augmentation des loyers commerciaux et d'habitation, mis en place en août 2022 et qui devait s'achever fin juin 2023 est prolongé.
Pourquoi choisir une SARL de famille ? Juil 2023 - Dans la pratique, très souvent, on assimile l’investissement immobilier à la société civile immobilière. Il reste qu’en cas de projet de location immobilière meublée, d’autres alternatives existent, comme la SARL de famille.
QUESTIONS/ REPONSES/ Nouvelle obligation, gérer mes biens immobiliers Mai 2023 - Pourquoi dois-je déclarer qui occupe mes biens ?
Avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le propriétaire doit indiquer l’occupant de ses biens immobiliers bâtis.