Indemnisation des professions libérales en cas d’arrêt maladie

La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales vient de préciser les modalités selon lesquelles les indemnités journalières de la sécurité sociale pour maladie devraient être octroyées aux professionnels libéraux à compter du 1er juillet prochain. Les cotisations seront recouvrées par l’Urssaf et le paiement des IJ sera effectué par les CPAM.

La CNAVPL arrête les modalités d’attribution des futures IJ maladie.

En vertu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (art. 69), les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL bénéficieront, à compter du 1er juillet 2021, en contrepartie d’une nouvelle cotisation assise sur leur revenu professionnel, d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail dans les conditions prévues pour les autres travailleurs indépendants, sous réserve d’adaptations déterminées par décret pris sur proposition du conseil d’administration de la Caisse.

Les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL sont les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, les médecins, infirmiers, masseur-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes, vétérinaires, agents généraux d’assurance, experts-comptables, et commissaires aux comptes, les officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires, les pharmaciens, les architectes, agréés en architecture, les ingénieurs, techniciens, géomètres, experts, conseils, consultants, notaires.

Réuni le 1er avril, le conseil d’administration de la CNAVPL a donc défini les modalités d’attribution des IJSS, listées dans un communiqué de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) du 6 avril 2021. Ainsi, sous réserve du décret à paraître :

• les IJSS s’appliqueraient, avec un délai de carence de 3 jours, pendant 90 jours au-delà desquels les caisses professionnelles de retraite pourront prendre le relai ;

• le taux de cotisation retenu serait fixé à 0,30 % du BNC avec un plafond de revenus annuels limité à 3 plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS), soit 123 408 €. Ainsi, la cotisation maximale annuelle ne devrait pas excéder 370 € par an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 PASS. La cotisation minimale serait calculée sur la base de 40 % du PASS, soit environ 50 € par an.

A noter. Selon les estimations réalisées par le Gouvernement au moment de la discussion parlementaire du PLFSS, la cotisation devait être calculée au taux de 0,3 % mais sur une assiette plafonnée à 5 PASS.

• le montant des IJ servies serait de 1/730e du revenu annuel, comme c’est le cas pour les salariés et les commerçants, plafonné à 3 PASS. L’IJ minimale serait ainsi de 22 € par jour sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40 % du PASS et l’indemnité journalière maximale de 169 € pour un assuré dont le revenu est supérieur ou égal à 3 PASS ;

• les cotisations seront recouvrées par l’Urssaf et le paiement des IJ sera effectué par les CPAM.