Les nouveautés sociales de juillet 2023
– Le net social
Pour rappel, le montant net social est le>revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires et constitue à ce titre une référence commune à tous les salariés quel que soit leur statut, leur branche ou leur entreprise.
Ce montant est habituellement déclaré pour bénéficier de certains compléments de revenus tels que :
– La prime d’activité
– Revenus de substitution comme le RSA
A ce jour, il n’est pas directement calculé pour les salariés.
En juillet 2023, le montant net social devra être affiché sur les bulletins de paie des salariés. Aussi, les allocataires auront la possibilité de reporter dans leur déclaration trimestrielle de ressources (DTR) le montant net social transmis par leur employeur.
En 2024, ce montant sera directement communiqué aux CAF pour chaque revenu versé par les employeurs et les organismes sociaux.
Les allocataires pourront de ce fait se rendre sur mesdroitssociaux.gouv.fr pour consulter le montant total de leurs revenus nets sociaux.
– Les nouveautés en cas de « fausse couche »
Arrêt maladie sans carence
Le Sénat vient de voter à l’unanimité la loi sur la prise en charge des femmes après une fausse couche, en leur permettant de bénéficier d’un arrêt maladie sans jour de carence.
Cette mesure sera mise en place au plus tard le 1e janvier 2024.
Protection contre le licenciement
La loi a introduit la protection de 10 semaines pour les femmes confrontées à une « fausse couche tardive » (entre la 14e et la 21e semaine).
Cette protection relative reconnait deux exceptions :
– En cas de faute grave
– Dans l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif légitime, étranger à l’interruption spontanée de grossesse
Accompagnement psychologique suite à l’interruption spontanée de grossesse
En France, environ 200 000 femmes sont touchées par des fausses couches.
Les femmes pourront bénéficier de séances avec un psychologue agréé par l’assurance maladie et les complémentaires santé.
– Le permis de conduire inclut dans le CPF
A partir du 1er Janvier 2024, votre CPF pourra être utilisé pour financer tous les permis de conduire :
/ Préparations aux épreuves théoriques
/ Préparation aux épreuves pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur
– Motos légères ou puissantes (A1, A2)
– Voiturette, quad (B1)
– Voiture avec remorque plus lourde (B96, BE)