Omissions ou inexactitudes dans les factures

La règle : Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures exigées en matière de TVA donne lieu à l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude (CGI art. 1737, II).

Mise en application jusqu’au 18/08/2022 : En cas de première infraction, et jusqu’à cette date, l’amende de 15 € n’était pas due.

Mise en application depuis le 18/08/2022 : La dispense d’amende a été supprimée par l’article 26,I-4-al.3 de la Loi de finances rectificative pour 2022.

Perspectives : Même si cette dispense de mise en application semblerait devoir être rétablie avec la prochaine Loi de finances, il convient de rappeler l’importance du contrôle des règles de forme sur les factures que votre entreprise émet.

Sachez que notre cabinet peut vous accompagner sur ce sujet.