Prime Exceptionnelle Pouvoir D’Achat Covid 2020

La PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT COVID 2020 a évolué dans les conditions suivantes :

BENEFICIAIRES :

  • Tous les salariés sous contrat de travail à la date de versement de la prime (y compris les intérimaires)

  • Tout salarié cotisant à POLE EMPLOI (les salariés mandataires sociaux n’y ont pas droit)

  • Tous les salariés dont le salaire brut des 12 mois précédant le versement de la prime est INFERIEUR à 3 fois le SMIC BRUT (soit 54 765 € pour 2019, 55 419 € pour 2020)

DATE DE VERSEMENT :

  • Entre le 1er janvier et le 31 Août 2020, en 1 ou plusieurs fois.

MONTANT MAXIMUM :

  • 2 000 € exonérés de toutes cotisations salariales et patronales, et non imposable, si accord d’intéressement

  • 1 000 € en cas d’absence d’accord d’intéressement (même conditions)

  • Tous les salariés doivent en bénéficier avec des possibilités de différenciation (même si elle peut ne pas être liée qu’aux conditions de travail liées à l’épidémie du COVID 19)

ACCORD D’INTERESSEMENT : (sauf association et fondation à but non lucratif et reconnues d’utilité publique)

  • L’accord d’intéressement doit avoir été déposé en bonne et due forme et couvrir la période du 1er janvier au 31 Août 2020 (position URSSAF), d’une durée comprise entre 1 an et 3 ans.

  • A défaut d’accord d’intéressement, possibilité de l’instaurer

POSSIBILITE DE DIFFERENCIATION ENTRE LES SALARIES :

  • En fonction de la rémunération des salariés

  • En fonction de la classification des salariés

  • En fonction de la durée de la présence effective des salariés dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement (les salariés sous CDD avec des contrats multiples en bénéficient sur la totalité de leurs contrats s’ils sont présents à la date de versement)

  • En fonction de la quotité de travail des salariés (présentéisme)

  • En cas d’entreprises multiples, différenciation possible

  • En fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de COVID 19 (depuis le 12 mars 2020)

  • Modulation possible de 0 à 1 000 ou 2 000 €

CONDITIONS DE MISE EN PLACE : (éléments essentiels pour éviter tout redressement à venir)

  • Ne se substitue pas ni à un élément de rémunération existant dans l’entreprise, ni à une augmentation de salaire.

  • Une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) avec consultation des instances représentatives du personnel (CSE), sans transmission obligatoire à la DIRECCTE.

  • Ou un accord d’entreprise (organisations syndicales ou CE ou CSE)

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