L’article 7 de la loi N°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations salariales et patronales, de contributions sociales (CSG et CRDS) si le montant versé par l’employeur ne dépasse pas 1 000 euros.
Un certain nombre de conditions doivent être remplies :
– elle doit être versée avant le 30 juin 2020,
– elle ne doit pas se substituer à des augmentations de rémunération, des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise,
– la prime est versée aux salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant son versement, une rémunération inférieure 3 SMIC soit 54 765 euros en 2019,
– elle doit faire l’objet d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur,
– de plus l’entreprise doit avoir mis en place un accord d’intéressement à la date du versement de la prime. Il peut être conclus pour une durée d’un an au lieu de trois ans s’il est mis en place entre le 1er janvier et le 30 juin 2020. Un modèle type est proposé par le ministère du Travail ou pour les entreprises faisant partie d’une branche professionnelle disposant d’accord, des modèles adaptés par secteur d’activité peuvent être utilisés.