Taux réduit d’IS PME : attention aux modalités de calcul de seuil de chiffre d’affaires

L’ESSENTIEL

Le taux réduit d’IS de 15% est réservé aux PME dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 10M€ pour la fraction de leur bénéfice n’excédant pas 42 500€.

  1. Conditions à respecter

Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2022, le taux normal d’IS s’établit en principe à 25%.

Cependant, les PME peuvent bénéficier du taux réduit d’IS de 15% pour la fraction de leur bénéfice n’excédant pas 45 500€, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes (CGI art. 219, .b) :

  • Avoir réalisé un chiffre d’affaires hors taxes (HT) au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramenée s’il y a lieu 12 mois, inférieur ou égal à 10M€

  • Leur capital entièrement libéré est détenu de manière continue pour 75% au moins par des personnes physiques ou par une ou plusieurs sociétés répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75% au moins (droits et droits à dividende), par des personnes physiques.

Rappel

La limite de chiffre d’affaires de 10M€ s’applique pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2021 (contre 7 630 000€ auparavant) et le plafond de 42 500€ s’applique au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 (contre 38 120€ avant cette date) (loi 2022-1726 du 30 décembre 2022, art.37 ; CGI art. 219, l.b et f).

  1. Calcul du chiffre d’affaires

Pour apprécier le seuil de 10M€ (voir avant), le chiffre d’affaires correspond au montant hors taxes (HT) des recettes réalisées par l’entreprise dans l’accomplissement de son activité professionnelle normale et courante (BOFiP-IS-LIQ-20-10-§ 40-03/03/2021).

Cette définition correspond à celle retenue par l’article 512-2 du PCG, selon lequel le chiffre d’affaires correspond au « montant des affaires réalisées par l’entité avec les tiers dans le cadre de son activité professionnelle normale et courante » (PCG art.512-2).

Les modalités de calcul de ce seuil de 10M€ ont justement donné lieu à un arrêt récemment rendu par la cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon 5 janvier 2023, n°21LY02526).

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