La dotation d’une provision pour créance douteuse relative à une créance prescrit est-elle déductible ? Sans être irrécouvrable et donc définitivement perdue, une créance peut être compromise en raison de la mauvaise situation financière du débiteur. La perte de...
Plafonnement de la hausse des loyers. Le « bouclier loyer », visant à limiter à 3,5% l’augmentation des loyers commerciaux et d’habitation, mis en place en août 2022 et qui devait s’achever fin juin 2023 est prolongé. La proposition de loi, adopté le...
Pourquoi choisir une SARL de famille ? Dans la pratique, très souvent, on assimile l’investissement immobilier à la société civile immobilière. Il reste qu’en cas de projet de location immobilière meublée, d’autres alternatives existent, comme la SARL de famille. De...
QUESTIONS/ REPONSES/ Nouvelle obligation, gérer mes biens immobiliers Pourquoi dois-je déclarer qui occupe mes biens ? Avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le propriétaire doit indiquer l’occupant de ses biens immobiliers bâtis....
Taux réduit d’IS PME : attention aux modalités de calcul de seuil de chiffre d’affaires L’ESSENTIEL Le taux réduit d’IS de 15% est réservé aux PME dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 10M€ pour la fraction de leur bénéfice n’excédant pas 42 500€....
La nouvelle obligation déclarative des propriétaires immobiliers La déclaration d’occupation des biens immobiliers à usage d’habitation est une nouvelle obligation déclarative imposée aux propriétaires titulaires (personnes physiques et morales ) de droit...
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