La Facture Électronique – Étape 2 1- Pourquoi elle devient obligatoire ? 01/09/2026 : toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques sur une Plateforme Agrée (PA) anciennement nommé PDP (Plateforme de Dématérialisation...
La Facture Électronique La facture électronique, ce n’est pas seulement une facture envoyée en PDF par email. C’est une facture codifiée, émise, transmise et reçue sous format électronique structuré, permettant son traitement automatique par les systèmes...
Acquisition de congés payés durant un arrêt maladie Jusqu’à présent, il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail d’origine non-professionnelle. Les nouvelles règles légales sur l’acquisition de droit à congés payés...
Congés payés et maladie : la loi définitivement adoptée ! La loi assure la mise en conformité du droit du travail français avec le droit de l’Union européenne, enprévoyant notamment que les salariés dont le contrat est suspendu par un arrêt de travail...
La déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés Les entreprises qui comptent au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés dans une proportion d’au moins 6 % de leur effectif total. Celles qui ne respectent pas cette...
Majoration de revenu fiscal pour non-adhésion à un OGA/AGA Rappel historique : Les titulaires de revenus indépendants de nature BIC, BNC et BA qui n’adhéraient pas à un organisme de gestion agréé (OGA) ou une association de gestion agréée (AGA) se voyaient appliquer...
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