Pension alimentaire : justification de l’état de besoin

Pension alimentaire : justification de l’état de besoin

Pension alimentaire : justification de l’état de besoin Les parents en ligne directe ont une obligation alimentaire réciproque, sans limitation de degré. Dans le cadre de cette obligation alimentaire, les sommes sont déductibles du revenu global de celui qui les...
Report des déficits de l’exercice (carry back ou report en arrière)

Report des déficits de l’exercice (carry back ou report en arrière)

Report des déficits de l’exercice (carry back ou report en arrière) Le déficit constaté à la clôture d’un exercice par une société soumise à l’impôt sur les sociétés peut être reporté sur le bénéfice fiscal (et non comptable) de l’exercice précédent. Ce report fait...
Réforme de la TVA sur les importations

Réforme de la TVA sur les importations

Réforme de la TVA sur les importations À compter du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation sont transférés de la douane vers la DGFiP, pour tout redevable identifié à la TVA en France. Pour mémoire, toutes les importations de...
De la suppression de la DEB à l’état récapitulatif des clients

De la suppression de la DEB à l’état récapitulatif des clients

De la suppression de la DEB à l’état récapitulatif des clients 2022 au collecteur dont l’employeur dépend : La DEB a été définitivement supprimée et remplacée par deux déclarations distinctes, à compter de janvier 2022 : L’enquête statistique sur les échanges de biens...
L’amortissement temporaire des fonds de commerce

L’amortissement temporaire des fonds de commerce

L’amortissement temporaire des fonds de commerce La loi de finances pour 2022 prévoit une déduction fiscale temporaire des amortissements pour les fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Les règles comptables existantes jusqu’à...
Ce qu’il faut savoir sur la réforme de la taxe à l’essieu

Ce qu’il faut savoir sur la réforme de la taxe à l’essieu

Ce qu’il faut savoir sur la réforme de la taxe à l’essieu La réforme de la taxe à l’essieu consiste en une rationalisation de la taxation des véhicules à moteur. La taxe annuelle à l’essieu doit être payée par les utilisateurs de poids lourds de 12 tonnes...