La dotation d’une provision pour créance douteuse relative à une créance prescrit est-elle déductible ? Sans être irrécouvrable et donc définitivement perdue, une créance peut être compromise en raison de la mauvaise situation financière du débiteur. La perte de...
Plafonnement de la hausse des loyers. Le « bouclier loyer », visant à limiter à 3,5% l’augmentation des loyers commerciaux et d’habitation, mis en place en août 2022 et qui devait s’achever fin juin 2023 est prolongé. La proposition de loi, adopté le...
QUESTIONS/ REPONSES/ Nouvelle obligation, gérer mes biens immobiliers Pourquoi dois-je déclarer qui occupe mes biens ? Avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le propriétaire doit indiquer l’occupant de ses biens immobiliers bâtis....
Taux réduit d’IS PME : attention aux modalités de calcul de seuil de chiffre d’affaires L’ESSENTIEL Le taux réduit d’IS de 15% est réservé aux PME dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 10M€ pour la fraction de leur bénéfice n’excédant pas 42 500€....
Entrée en vigueur des modifications concernant l’aide « gaz et électricité » pour les entreprises Les annonces gouvernementales visant à simplifier et élargir l’aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie entrent en application à la suite de la...
Pension alimentaire : justification de l’état de besoin Les parents en ligne directe ont une obligation alimentaire réciproque, sans limitation de degré. Dans le cadre de cette obligation alimentaire, les sommes sont déductibles du revenu global de celui qui les...
XCe site utilise des cookies pour améliorer la navigation sur notre site. Nous supposerons que cela vous convient, mais vous pouvez vous adapter les réglages si vous le souhaitez. En savoir plusAccepterRéglages
Mentions légales
Politique de confidentialité
Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience de navigation sur le site. Les cookies classés comme nécessaires sont stockés dans votre navigateur car ils sont essentiels au fonctionnement des fonctionnalités de base du site. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Vous avez également la possibilité de désactiver ces cookies. Toutefois, la désactivation de certains de ces cookies peut avoir une incidence sur votre expérience de navigation.