Article 4 Les entreprises mentionnées à l’article 2 du présent décret peuvent bénéficier d’une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2 000 euros lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande : 1° Elles ont bénéficié de l’aide...
Article 2 Les aides financières prévues à l’article 3 prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l’action et des comptes publics aux entreprises mentionnées à l’article 1er du présent décret qui remplissent les conditions suivantes : 1°...
Cotisations sociales : L’échéance du 20 mars ne sera pas prélevée par l’Urssaf, et dans l’attente de mesures à venir, sera lissée sur les échéances ultérieures. Il est probable qu’il en soit de même pour l’échéance de début avril. En complément de cette mesure, nous...
L’État, les Régions et certaines grandes entreprises, ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise. Qui est concerné par ce fonds de solidarité ? Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites...
La Fédération Française des Banques, dans un communiqué de presse du 15 mars 2020 a rappelé les mesures d’accompagnement mises en place dans les établissements bancaires :mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie...
Il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Si elles ont déjà été réglées à l’échéance de...
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